Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Chacun peut vérifier ce que j'avance en consultant sur internet le programme du FN pour les élections de 2017 : votre parti, monsieur Chenu, n'était pas favorable à la suppression de l'ISF. Mais peut-être ne tenez-vous pas le même discours à Paris qu'à Denain !

Monsieur Chenu, monsieur Aubert, l'IFI n'est pas un alourdissement d'impôt ! On peut regretter que cet impôt existe : c'est la position du président de la commission des finances, Éric Woerth, position éminemment respectable. Mais en tout état de cause, l'IFI n'est pas un impôt supplémentaire sur l'immobilier. Les gens qui disposent d'un bien immobilier, par exemple d'une valeur de 1,8 million d'euros, paieront la même chose au titre de l'IFI, sur ce bien immobilier, que ce qu'ils auraient payé au titre de l'ISF. On peut même supposer que leur imposition globale sur le patrimoine baissera, puisqu'ils détiennent sans doute aussi un patrimoine mobilier – une assurance-vie, par exemple, ou un portefeuille d'actions – qui ne sera plus taxé au titre de l'ISF.

Concernant la réforme du CITE, monsieur Aubert, vous ne pouvez pas dire qu'elle portera atteinte au secteur du BTP. Je vous sais très respectueux du travail qu'accomplissent les corps d'inspection de l'État. Or ceux-ci ont démontré qu'en ce qui concerne les portes et les fenêtres, cette dépense fiscale était en très grande partie inefficace. La commission des finances a d'ailleurs auditionné les auteurs du rapport de l'inspection générale des finances ; nous avons en conséquence accepté l'idée avancée par certains parlementaires – dont vous faisiez partie, de même que Mme de Montchalin et M. le rapporteur général – de décaler dans le temps la sortie des travaux sur les portes et fenêtres du champ de ce crédit d'impôt.

Concernant l'éco-prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, votre argument ne porte pas, puisque ces mesures ont été prolongées. Vous ne pouvez prétendre que les dispositions que nous prenons causeront des difficultés au secteur du bâtiment.

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