Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cela signifie que vous allez priver le secteur du bâtiment, en 2018 et en 2019, de 7 milliards d'euros d'activité ! Vous me direz : certes, mais c'est le prix à payer. Mais il faut voir qu'une baisse de 7 milliards d'euros de l'activité dans ce secteur aura forcément des répercussions sur l'emploi, ainsi que sur les recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Je n'accepte pas l'argument selon lequel les Français ne feront pas ces calculs et ne reporteront pas leurs travaux. Pour prendre un exemple, un Français qui est dans la tranche d'impôt sur le revenu à 30 % et doit engager des travaux pour 30 000 euros attendra 2020 pour les réaliser, de manière à les déduire de son impôt sur le revenu, ce qui lui fera économiser 9 000 euros. De la sorte, ces travaux ne lui auront coûté que 21 000 euros.

Le dispositif que nous vous proposons par ces amendements identiques permettrait d'éviter ces effets néfastes pour l'activité économique et protégerait les Français contre une charge d'impôt supplémentaire.

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