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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Les déficits qui pourraient apparaître sont reportables sur 2019. En 2019, ils pourront faire le choix d'appliquer la moyenne de 2018 et 2019 dans leur déclaration.

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