Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le principe d'une cotisation n'est pas de faciliter la déduction d'impôts mais d'accorder des droits. M. de Courson m'a justement fait observer tout à l'heure qu'il existe d'autres moyens de mettre de l'argent de côté. Certes, mais cette possibilité est indépendante des cotisations dont nous parlons. Par ailleurs, elle n'offre aucune déduction du revenu imposable.

Il me semble que vous envisagez le sujet sous l'angle exclusif du report à deux ou trois ans de la déduction du revenu imposable. L'amendement présenté par Mme de Montchalin me semble excellent. Le Gouvernement s'y rallie. Ce dispositif fonctionnera au cours des deux années à venir, y compris l'année blanche.

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