Intervention de Marc Le Fur

Nous abordons ici le sujet des contrôles et des sanctions. Nous considérons qu'il n'est pas nécessaire de créer des sanctions spécifiques. Notre droit fiscal comporte un arsenal de sanctions parfaitement applicables. Il n'y a donc pas lieu de créer des sanctions spécifiques qui, curieusement, sont plus sévères que celles applicables aux grands fraudeurs fiscaux, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises au cours du débat. Notre droit fiscal prévoit des sanctions, appliquons-les – c'est normal – à ceux qui commettront des erreurs, en particulier au cours de l'année de transition, mais ne créons pas un nouvel arsenal juridique !