Intervention de Marc Le Fur

Selon M. Eckert, l'extension du délai applicable au droit de reprise de l'administration à quatre ans visait à permettre à celle-ci d'effectuer tous les contrôles nécessaires. On règle donc les droits des contribuables sur les moyens dont disposent les administrations. Voilà où nous sommes tombés !

Le droit commun existe ; nous estimons qu'il faut l'appliquer. Il confère déjà à l'administration la possibilité de poursuivre les fraudeurs, ce qui est bien normal. Il n'est pas nécessaire de prévoir un délai supérieur à trois ans, qui est celui fixé par le droit commun. Quatre ans, c'est l'exception. Je ne suis pas favorable à un droit d'exception bafouant les règles les plus élémentaires de notre droit fiscal. Tel est l'objet de l'amendement no 63 .