Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je comprends qu'une année dérogatoire soit nécessaire et que l'administration fiscale ait besoin d'un délai supplémentaire. Mais, encore une fois, et comme l'explique l'exposé des motifs, ce sont les indépendants qui sont concernés. Il faut éviter de multiplier les dérogations dans le domaine du droit fiscal. Je voterai donc cet amendement.

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