Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur l'article 9 : nos débats depuis hier soir et le nombre d'amendements défendus par M. Le Fur attestent des difficultés que nous avons pointées.

La situation des jeunes, des travailleurs frontaliers, des agriculteurs, des indépendants, des gérants majoritaires, des personnes qui, dans l'année, connaissent des modifications de leur état-civil ou de la composition de leur famille, ne peut être prise correctement en compte par le prélèvement à la source.

Le revers de cette mesure, ce sont les pénalités que vous entendez infliger aux entreprises. Alors qu'elles ont autre chose à faire aujourd'hui, elles deviendront en lieu et place de l'État les collecteurs de l'impôt, pour un coût annuel estimé à 1,3 milliard d'euros par le Sénat.