Intervention de Gérald Darmanin

Mme Peyrol a en partie déposé l'amendement pour connaître le coût de la mesure qu'elle propose : il est de 150 millions d'euros, montant qui n'est pas négligeable pour les finances publiques.

Sur le fond, la plupart des pays qui pratiquent le prélèvement à la source – Allemagne, Autriche, Belgique – ne retiennent pas le principe de ce crédit d'impôt. Dès lors, la mesure proposée ne pourrait pas s'y appliquer. Mieux vaut donc s'en tenir au texte du Gouvernement.

Enfin, même si je comprends votre souci d'éviter une double imposition, je rappelle qu'aucun crédit d'impôt n'est alloué aux entreprises déficitaires, qui ne subissent pas de double imposition au titre d'un exercice donné, puisqu'elles ne paient pas d'impôt en France.

L'article 11 du PLFR ne cible que les retenues à la source étrangères prélevées en conformité avec les conventions fiscales. C'est dans le cadre de ces conventions que nous pouvons éliminer la double imposition et lutter contre la fraude, ainsi que nous l'avons déjà signalé.

J'espère que ces informations, notamment sur le coût de la proposition, vous convaincront de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.