Intervention de Bénédicte Peyrol

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Je retire l'amendement. Cependant, sur le plan juridique, je ne veux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de double imposition : si la société redevient bénéficiaire, elle n'aura pas pu diminuer son déficit, et, en définitive, elle paiera deux fois l'impôt. Je ne suis donc pas d'accord avec votre analyse, mais j'ai bien conscience de l'impact budgétaire qu'aurait l'amendement.

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