Intervention de Sarah El Haïry

Dans la continuité des propos de mon collègue, je me félicite évidemment de cet article, qui a vocation à redynamiser les bassins les plus en difficulté, mais je tiens à rappeler qu'il fait suite à un engagement pris le 7 mars 2017 par le gouvernement précédent, en particulier pour les bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Certains dispositifs – au nombre de huit – existent déjà, mais ils ne répondent que partiellement, parce qu'ils sont trop ciblés, aux besoins de ce territoire.

Le nouveau dispositif se distingue par ses critères, mais aussi par le fait qu'il ne se restreint ni à un seul impôt, ni à une seule activité – celle-ci peut être commerciale, artisanale ou industrielle – , ni à une catégorie de contribuables. Et, surtout, s'il est vrai que, en l'état du texte, les critères réduisent son application au Nord et au Pas-de-Calais, je vous rappelle, mes chers collègues, que c'est justement parce qu'il y a des critères que nous pouvons les amender pour que l'ensemble des bassins en difficulté, miniers ou non, puissent profiter du dispositif : je pense évidemment au bassin lorrain – même si je suis députée de Loire-Atlantique.