Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Sept autres dispositifs s'appliquent sur tout le territoire national : je ne vais pas les citer tous, vous les retrouverez à la page 58 du rapport. Si vous l'aviez consulté, madame Dalloz, vous auriez pu voir que les critères en question existaient pour de très nombreux territoires, dont aucun ne touche, de près ou de loin, ceux définis à l'article 13.
