Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Simplification administrative

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur le député Christophe Naegelen, vous avez raison de souligner que le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance est non seulement intéressant mais aussi essentiel. Ce n'est pas un projet de simplification, comme cela a pu être dit. C'est avant tout la volonté de changer profondément les mentalités et de développer une nouvelle relation entre l'administration et les usagers.

Derrière les principes qui nous guideront, outre le droit à l'erreur, de nouvelles dispositions très concrètes figurent dans le projet de loi. Vous avez évoqué les entreprises, nous répondons à une de leurs demandes en expérimentant la limitation de la durée de contrôle, afin que celle-ci ne puisse pas dépasser neuf mois par période de trois ans. Un avertissement sera également adressé avant l'intervention de l'inspection du travail pour éviter que celle-ci ne donne directement un carton rouge, et puisse aussi adresser un carton jaune en cas de bonne foi.

Pour les particuliers, il s'agit aussi de reconnaître le principe « faute avouée à moitié pardonnée ». L'intérêt de retard sera ainsi divisé par deux dès lors que les personnes concernées corrigeront spontanément une erreur faite dans leur déclaration.

Nous avons également la volonté de simplifier la relation avec les usagers en étendant les horaires d'ouverture des services publics afin qu'ils correspondent davantage au rythme de vie des particuliers ou en mettant en place des référents uniques.

Nous ferons en sorte aussi de développer la prise en compte de la bonne foi. Cela implique que les administrations puissent s'adapter et que les agents soient formés. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fléché 300 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pour accompagner cette transformation et cette modernisation.

Enfin, vous nous interrogez plus particulièrement sur la surproduction législative et normative. Nous voulons là aussi mettre en oeuvre une véritable révolution avec pour objectif de libérer les énergies.

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