Intervention de Alain Bruneel

L'article 13 prévoit des allégements fiscaux au profit des entreprises créées sur le territoire d'un bassin urbain à dynamiser. Il convient d'évaluer les créations d'entreprises et d'emplois au regard des avantages fiscaux octroyés. Cet amendement vise donc à assortir le dispositif prévu à l'article 13 d'un mécanisme d'évaluation annuelle pour mesurer l'effet du dispositif sur l'emploi et l'activité.