Intervention de Delphine Gény-Stephann

Bien sûr, les expropriations sont des événements qui fragilisent nos entreprises. Pour autant, je ne suis pas favorable au système qui consisterait à étaler toute indemnité accessoire perçue à cette occasion. En effet, il faut distinguer clairement les indemnités principales et les indemnités accessoires.

Les indemnités principales ont pour objet de compenser la perte d'actif de l'entreprise. C'est pourquoi la loi fiscale prévoit des mécanismes pour alléger la fiscalité afférente à l'imposition de ces indemnités : l'étalement ou le différé d'imposition.

Les indemnités dites accessoires – indemnités de remploi, de transfert ou pour reconstitution de clôture – , quant à elles, ne couvrent pas une perte d'actif. Autrement dit, elles ne constituent pas la contrepartie du bien exproprié, mais ont pour objet de couvrir l'ensemble des frais que l'entreprise est amenée à supporter à l'occasion de sa réinstallation, à l'exception du prix d'acquisition lui-même. Elles couvrent donc des frais déductibles du résultat imposable, cette déduction venant en quelque sorte neutraliser l'imposition de l'indemnité elle-même. Il est donc juste que ces indemnités, en contrepartie, soient imposables dans les conditions de droit commun.