Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 10 bis du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais proposé à la commission, que l'Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l'exonération d'IR ou d'IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle.
Le présent amendement, adopté par la commission des finances a une très large majorité – même à l'unanimité, je pense – , vise à étendre l'assouplissement bienvenu aux transmissions familiales concernant les autres entreprises. Il s'agit d'une mesure de soutien aux territoires ruraux, cohérente avec la disposition adoptée dans le PLF. En outre, elle élimine le risque de rupture d'égalité souligné par le ministre présent au banc du Gouvernement.
