Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement, déposé par M. Hetzel et cosigné par de nombreux membres de notre groupe, porte sur un sujet totalement différent. Une loi de 2008 a créé la SCT, la société de capitaux transparente fiscalement, pour développer certains investissements risqués. Elle a stimulé les investisseurs dans des créations d'entreprise en leur permettant de déduire des pertes éventuelles du revenu pour le calcul de l'impôt, l'État prenant en charge environ la moitié du risque si la création de l'entreprise tourne mal.

Mais cette incitation échoue, notamment à cause d'une disposition de l'article 156 du code général des impôts qui « tunnélise » les revenus en permettant seulement la déduction des bénéfices de même nature. Cette disposition dissuade la plupart des investisseurs potentiels car les pertes concernent le plus souvent les BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, alors que les revenus sont le plus souvent salariaux ou mobiliers.

Certes, le 1° bis du I. de l'article 156 prévoit bien que ne sont pas soumis à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le business angel indépendant qui finance à lui seul 10 à 30 % du capital social initial – soit au moins 100 000 euros pour les créations d'entreprises dont le capital excède le million d'euros, soit 5 % d'entre elles – entre en pratique dans cette définition du code. Toutefois, les contours sont suffisamment imprécis pour qu'il ne puisse être assuré de ne pas être redressé, si bien qu'il ne s'y aventure pas, même s'il est à peu près certain de gagner après quelques années de procédure.

Il est extrêmement dommageable que cette disposition soit restée lettre morte depuis 2008. Notre amendement vise à corriger cet état de fait et à favoriser vraiment la prise de risque pour développer des emplois en France.