Intervention de Charles de Courson

Voilà encore un amendement-marronnier, que j'ai moi-même déposé je ne sais plus combien de fois. Les arguments de Mme de Montchalin et de Mme la secrétaire d'État ne me semblent pas recevables. Quel est, en effet, le risque de surfacturation de la part du sous-traitant ? Croyez-vous donc que les entreprises qui sous-traitent la recherche, notamment les entreprises moyennes qui n'ont pas les moyens de la réaliser en interne, accepteront cela ?

En outre, chacun sait que de nombreux redressements sont opérés sur le crédit d'impôt recherche. Rien n'empêche en effet l'administration fiscale de vérifier s'il n'y a pas eu détournement de l'esprit de la loi. Il faut sortir de ce dispositif, qui est de surcroît défavorable aux entreprises de taille moyenne – car cette question ne préoccupe guère les grandes. De nombreux centres techniques qui travaillent en sous-traitance – ce qui est du reste leur vocation – et que nous avions rendus éligibles, à ce titre, au crédit d'impôt recherche, voient là un frein considérable.

Vous pourriez donc, madame la secrétaire d'État, régler cette question par voie réglementaire en modifiant l'instruction : vous confirmeriez qu'il n'y a pas de problème et que la question est traitée de manière neutre, c'est-à-dire en appliquant le même taux de 200 %, tout en précisant que vous demandez en revanche à vos services de procéder, en cas de sous-traitance, à des vérifications. C'est tout simple. Je suis certain que notre collègue serait alors tout à fait disposée à retirer son amendement et que Mme de Montchalin appuierait cette position.