Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu – , quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, qu'il s'agisse des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié afin de financer l'amélioration de leur compétitivité.

Les organismes partiellement imposés peuvent également bénéficier du CICE, mais uniquement au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées. Afin donc d'assurer un traitement identique des organismes partiellement exonérés, des organismes ayant procédé à la sectorisation de leurs activités et des organismes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités, le présent amendement vise à réserver le bénéfice du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives.

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