Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

La rédaction actuelle renvoie vise à la fois les « établissements publics », les « collectivités territoriales » et les « organismes sans but lucratif », lesquels peuvent très bien avoir des salariés.

On pourrait aussi écrire : « salariés et agents ». Peut-être cela résoudrait-il le problème.

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