Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous décidez, dans votre budget, de privilégier les mesures de pouvoir d'achat immédiat par rapport aux mesures de compétitivité à moyen terme. Pour notre part, nous vous proposons d'autres priorités : il n'est pas question de finances publiques ou de déficit structurel mais plutôt d'opter pour la compétitivité du pays en renonçant à un certain nombre de mesures.

La mesure que je propose n'a rien de particulièrement génial : figurant dans tous les rapports, elle est clairement définie et l'on en mesure à peu près les impacts. Il faut aller plus loin que vous ne le faites, il faut mettre le paquet pour accroître la compétitivité du pays, notamment afin de contrer des cycles économiques qui nous seront, à un moment ou à un autre, moins favorables.

Je souhaite aller dans le sens de Charles de Courson. Il a raison : le CICE, tel qu'il est transformé, a deux effets négatifs pour la compétitivité – nous l'avons dit lors de l'examen du projet de loi de finances. Premièrement, son taux change, passant de 7 % à 6 %, soit environ 3 milliards d'euros que les entreprises devront payer en plus par rapport à un maintien du taux. Les entreprises devront payer plus, ce qui signifie que les charges sociales augmenteront en réalité pour les entreprises.

Deuxièmement, l'effet sur l'impôt sur les sociétés est aux alentours de 5 ou 6 milliards d'euros – Bercy pourrait nous le dire de façon plus précise mais tels sont les chiffres que nous avons en tête. Ainsi, l'impact pour le budget de l'État est plutôt de 8 milliards d'euros – 3 milliards plus 5 milliards. Vous pouvez rendre ces 8 milliards en élargissant le champ des salaires éligibles au crédit d'impôt devenu baisse de charges.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.