Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le présent amendement est destiné à définir le modèle fiscal applicable à CIGEO, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité.

Ce projet, sur toute sa durée, s'accompagnera d'importantes retombées fiscales pour les collectivités territoriales. En l'absence de modification des règles actuellement applicables, la fiscalité de CIGEO serait concentrée sur un nombre limité de collectivités territoriales peu peuplées. En effet, tant les agglomérations de Bar-le-Duc et Saint-Dizier que la région Grand Est ne percevraient qu'une part résiduelle, alors qu'elles soutiendront le développement économique local et les services à la population. Il apparaît par conséquent nécessaire de construire un modèle de redistribution spécifique pour la fiscalité de ce projet hors norme.

Une mission de l'inspection générale de l'administration – IGA – et de l'inspection générale des finances – IGF – a remis en mars 2017 un rapport sur le modèle fiscal de CIGEO. Elle estime que l'utilisation de la taxe de stockage spécifique pour les installations de stockage de déchets radioactifs constitue le meilleur levier de péréquation entre les collectivités. En effet, le produit de cette taxe peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées. Présenté par la mission, ce mode de péréquation n'a pas suscité d'opposition de la part des collectivités et des élus locaux.

Le présent amendement vise par conséquent à augmenter le montant de la taxe de stockage pour accroître les volumes de redistribution ; étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d'implantation ; diminuer le montant des taxes foncières de 90 % pour les équipements de surface, en complément de l'exonération existante pour les ouvrages souterrains, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage et de maintenir globalement le niveau de fiscalité applicable.

Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation sera organisée avec l'ensemble des parties prenantes pour définir les modalités précises de la redistribution susmentionnée. Cette concertation devra également se prononcer sur l'articulation entre la fiscalité de CIGEO et les taxes actuellement affectées aux deux groupements d'intérêt public de Meuse et de Haute-Marne.