Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si le secteur de la restauration nous tient évidemment à coeur. Nous entreprendrons des actions de soutien, mais la disposition que vous souhaitez proroger ne nous semble pas efficace. Seuls 3 000 restaurants ont été agréés, soit moins de 3 % des restaurants traditionnels recensés en France. Le nombre de nouveaux titres octroyés se limite à environ 200 par an en moyenne, et le taux de renouvellement ne dépassait pas 64 % en 2016. Un tiers des restaurants n'ont donc pas renouvelé leur adhésion à ce système. Votre proposition ne semble pas être la mesure qui intéresse le plus les restaurateurs.
