Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je vais vous parler d'un autre territoire, la Corse, qui est une île-montagne. Je me suis déjà exprimé hier, en écho d'un amendement à l'article 13 portant sur la défiscalisation des bassins de vie miniers.

L'assemblée de Corse a proposé de définir une zone fiscale prioritaire de montagne, que l'on n'appelle pas « zone franche », pour résorber les très fortes contraintes auxquelles sont soumises 279 communes situées à l'intérieur de la Corse. Le cumul de contraintes a un impact sur le coût de la vie et sur la capacité de créer des entreprises dans ces territoires, qui représentent 80 % de l'île. Cette situation est reconnue par l'article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui définit la Corse comme une île-montagne, cumulant des contraintes pouvant ouvrir la voie à des dérogations ou à des adaptations de normes.

La proposition d'hier ayant été refusée, nous demandons au Gouvernement un rapport, ce qui corrobore l'idée qui vient d'être évoquée. Je voudrais savoir si la proposition du rapport sur l'ensemble des dispositifs incluait les territoires reconnus par la loi montagne comme la Corse. Dans le cas contraire, je vous demanderais d'adopter mon amendement, lequel vise à la rédaction d'un rapport spécifique.