Intervention de Ugo Bernalicis

Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur la transposition d'une directive européenne intervenue à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – du 8 mars 2017. La directive prévoit de supprimer l'agrément préalable qui conditionne le bénéfice du régime spécial des fusions lorsque les opérations de restructuration sont réalisées par une personne morale française au profit d'une personne morale étrangère.

Pourquoi cet agrément préalable existait-il ? Parce que ces opérations peuvent permettre de faire de la fraude ou de l'évasion fiscales, ce qu'indique d'ailleurs l'exposé des motifs se rapportant à cet article.

Alors que les Paradise papers viennent d'être divulgués et que l'on constate un regain d'intérêt pour la lutte contre l'optimisation, l'évasion ou la fraude fiscales, il est étrange de transposer maintenant cette décision européenne. Nous pensons qu'il faut désobéir, au nom de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Les entreprises n'auront plus qu'une déclaration à fournir et ne devront plus solliciter l'agrément. Si une entreprise fait sa déclaration et fraude ou oublie de faire sa déclaration, vous proposez de lui faire payer une amende forfaitaire de seulement de 10 000 euros, alors que les enjeux financiers d'optimisation ou de fraude fiscales dépassent de très loin un tel montant. En outre, cette amende ne remettra pas en cause l'accès à ce régime dérogatoire, qui exonère les plus-values et les profits de l'impôt sur les sociétés.

Nous proposons de supprimer cet article, qui va encore faciliter l'optimisation et la fraude fiscales et qui n'est pas du tout opportun dans cette période. Encore une fois, on constate que la réglementation européenne ne nous aide pas dans cette lutte. Il est donc urgent de changer la réglementation européenne, et ce n'est pas avec la liste un peu trop courte qui vient d'être publiée que l'on réussira à changer les choses.