Intervention de Ludovic Pajot

L'article 14 offre un nouvel et bel exemple du statut de tutelle auquel est soumis le législateur français par rapport au droit communautaire. Est ici visé le cas des fusions des sociétés. La législation française prévoit une procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructurations réalisées au bénéfice d'une personne morale étrangère. Mais c'était compter sans la jurisprudence de la CJUE, toujours prompte à se mêler de tout, dès lors qu'il s'agit de contrecarrer les dispositifs étatiques. Par un arrêt du 8 mars 2017, la juridiction a jugé que la liberté d'établissement garantie par le droit communautaire s'opposait à la législation française prévoyant ce régime d'agrément.

Nous aurions pu espérer de votre part un enthousiasme plus fort pour défendre nos dispositifs nationaux de contrôle. Vous préférez nous proposer d'office un changement de notre législation pour l'adapter aux prescriptions des institutions européennes. Dont acte. Mais ne comptez pas sur nous pour être les complices de ce détricotage de notre législation. Pour nous, le droit national doit primer sur le droit communautaire, et les législateurs que nous sommes n'ont pas à être dépossédés ainsi de leurs prérogatives. Nous vous proposons donc la suppression de cet article.