Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 14
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement vise à étendre le champ du régime spécial des fusions, conformément à la directive relative aux fusions, afin de lever les restrictions actuellement prévues au 1 de l'article 210 B du code général des impôts.
Il a pour objet de rassembler au sein du 2 de l'article 210 B les modalités de calcul des plus-values ultérieures de cession des titres reçus en rémunération d'un apport ou des titres répartis à la suite d'un apport suivi d'une attribution de titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse qui sont, dans la version actuelle de l'article 14 du projet de loi de finances rectificative, codifiées à différents alinéas.
