Intervention de Bénédicte Peyrol

Dans le même esprit que celui du Gouvernement, cet amendement vise à aller plus loin dans la mise en conformité de notre droit avec la directive relative aux fusions. Il est en effet demandé à l'entreprise de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur antérieure. En faisant de cet engagement une règle d'assiette, on évite d'imposer aux entreprises une condition supplémentaire.