Intervention de Ugo Bernalicis

Certes, vous pourrez toujours appliquer d'autres sanctions prévues dans le droit commun, mais il serait souhaitable que la non-déclaration soit passible d'une amende plus sévère ; nous en sortirions tous grandis.

Je compte donc sur la bienveillance de cet hémicycle pour substituer au montant de 10 000 euros celui de 50 000 euros et montrer notre farouche volonté de ne rien laisser passer en matière de fraude fiscale.