Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sans m'arrêter sur le montant que vous proposez, je remarque que votre amendement, tel qu'il est rédigé, reprend précisément le dispositif qui a fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne. Je suis prêt à accepter beaucoup de choses, mais il ne me paraît pas souhaitable de nous mettre à nouveau en situation d'être condamnés. L'avis est par conséquent défavorable.
