Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement no 580 vise à résoudre le problème posé par l'assouplissement du crédit d'impôt portant sur les rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat de gestion prévu par votre amendement, monsieur Fesneau.
Un tel assouplissement amène en effet à modifier la logique du dispositif. Ce crédit d'impôt cible les petits et moyens propriétaires possédant une superficie forestière comprise entre 1 et 25 hectares, soit environ 1 million de propriétaires, afin de les inciter à placer leur parcelle en gestion effective.
Le sous-amendement no 580 vise donc à conserver le plafond de superficie de 25 hectares applicable aux contrats de gestion conclus avec une organisation de producteurs ou une coopérative forestière. Sa suppression, à laquelle tend l'amendement, modifierait la logique du dispositif ainsi que l'échelle de son coût. Faute de disposer d'une évaluation, je n'y suis pas favorable. En outre, l'amendement proroge d'un an le dispositif.
