Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 16
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces trois amendements gigognes ont un objectif de simplification et de cohérence.
S'agissant des plus-values immobilières, comme vous le savez, les taux d'abattement varient en fonction de la durée de détention du bien. La taxation forfaitaire de la plus-value est à 19 % s'agissant de l'impôt et à 15,5 % s'agissant du prélèvement social. Sur les deux « silos », fiscal et social, le rythme de dégressivité n'est pas le même. Cela aboutit à une exonération totale de l'impôt au bout de vingt-deux ans de détention du bien et des cotisations sociales au bout de trente ans.
Il n'y a aucune raison de ne pas harmoniser ces deux régimes, fiscal et social. Je propose dans un premier amendement – le no 407 – que l'on aligne le régime d'exonération des cotisations sociales sur celui qui prévaut pour l'impôt, ce qui revient à exonérer ces plus-values au bout de vingt-deux ans de détention. Le deuxième amendement, no 408 , porte cette durée à dix-huit ans et le troisième, no 409, à quinze ans, ce qui était le rythme d'exonération qui prévalait avant l'augmentation de l'imposition de ces plus-values, augmentation qui fut à mon sens une erreur bien qu'elle ait été décidée par un gouvernement auquel j'appartenais.
Une même durée assurerait la cohérence du régime fiscal et du régime social.
