Intervention de Lise Magnier

Comme l'amendement no 403 , que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l'article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d'en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l'état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raison du changement de consistance d'un local, le planchonnement et le lissage ne s'appliquent plus : la nouvelle valeur est immédiatement appliquée.

Cela entraîne deux conséquences directes. Premièrement, dans la mesure où la majorité des locaux de centre-ville vont connaître une hausse de taxe foncière, un commerçant situé en centre-ville qui réaliserait des travaux ne bénéficiera pas du lissage de cette hausse sur dix ans. À l'inverse, une grande surface, en réalisant des travaux, pourra se voir immédiatement appliquer la baisse de taxe foncière que vont observer la plus grande partie des commerces situés en périphérie.

La deuxième conséquence concerne les recettes des collectivités, que la réforme devait maintenir le niveau. Dans ma ville, Châlons-en-Champagne, il existe deux grandes surfaces. Si, en 2018, elles réalisent des travaux impliquant un changement d'affectation ou de consistance, les recettes de l'intercommunalité diminueront de 300 000 euros, car le lissage et le planchonnement ne seront pas appliqués.

Les amendements nos 456 et 403 visent donc à boucher les trous dans la raquette – si je puis m'exprimer ainsi. Le premier prévoit l'application du lissage et du planchonnement même lorsque des travaux sont réalisés. Le deuxième maintient cette application lorsque les travaux concernent moins de 10 % de la surface du local.