Intervention de Charles de Courson

Défendant un autre amendement, j'ai dit tout à l'heure qu'un des problèmes de fond touchant l'enseignement catholique est sa spécificité. La plupart des 8 300 établissements scolaires catholiques sont gérés par des OGEC – organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique – , tandis qu'une autre structure est propriétaire de l'immobilier, le contrat entre les deux structures prenant très souvent la forme du commodat, ou prêt à usage, comme dirait notre éminent collègue notaire.

Or le texte, tel qu'il est rédigé, n'évoque que les baux, et comme l'administration considère que les commodats ne sont pas des baux, elle prend pour seules références celles du secteur dans lequel est implanté l'établissement. Une des solutions pour sortir de la situation que nous avons décrite précédemment est d'ajouter, dans le texte, les mots : « et dans les prêts à usage unique », de façon à permettre à l'administration d'évaluer les locaux en fonction des contrats existants. Tel est l'objet du présent amendement, qui permettrait de résoudre une grande partie des problèmes.

Dans la Marne, lorsque je présidais la commission, j'ai demandé qu'on prenne en compte les commodats : il m'a été répondu que c'est interdit, du fait que le texte n'évoque que les baux.