Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais il ne sera pas possible à l'administration d'appliquer la solution que vous avez suggérée tout à l'heure puisqu'elle est tenue par le texte même de la loi, qui n'évoque que les baux. Elle ne pourra donc procéder à aucun aménagement si les commodats ou prêts à usage ne sont pas ajoutés dans le texte – c'est la seule solution à ce problème.

Je ne suis pas le seul à avoir fait cette expérience. Notre collègue, qui a présidé la commission des Pyrénées-Atlantiques, peut le confirmer : nous n'avons pas le droit de nous référer aux commodats. Il le confirme. Madame Dalloz, vous qui avez également présidé une telle commission, avez-vous pu vous référer aux commodats ?

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