Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Votre réponse oublie un élément : les communes peuvent connaître des évolutions des bases en six ans. Des zones peuvent être redynamisées si, par exemple, le maire ou la communauté de communes a décidé d'aménager une zone commerciale, ce qui conduit à revoir les secteurs. Sans la prévoir systématiquement, ouvrons la possibilité d'une revalorisation ou d'une modification des secteurs au bout de quatre ans. Encore une fois, c'est une question de bon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.