Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de participation des collectivités territoriales au coût du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, dit « PVA ».

Lorsque le montant de leur contribution économique territoriale – CET – , composée de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – , est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, les contribuables peuvent demander le dégrèvement de leur CET à hauteur de la différence. Le montant du dégrèvement, à la charge de l'État, qui a atteint 1,17 milliard d'euros en 2016, varie en fonction de la valeur ajoutée, des bases foncières mais aussi des taux de CFE votés par les collectivités territoriales.

C'est pourquoi le législateur a mis en place un mécanisme permettant de faire participer les collectivités d'implantation des entreprises bénéficiaires du PVA au coût du dégrèvement pour la part résultant de hausses de taux décidées après 2010, année de la réforme de la taxe professionnelle et de l'institution de la CET.

Un premier mécanisme issu de la réforme de la taxe professionnelle devait s'appliquer en 2013. Il n'a jamais été mis en oeuvre, car il avait pour défaut dirimant de mettre à la charge de certaines collectivités un montant de participation excessif, c'est-à-dire supérieur à celui du dégrèvement de CFE résultant strictement de l'augmentation de leur taux.

L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015, codifié à l'article 1647-0 B septies du code général des impôts, a refondu ce mécanisme afin de tenter d'en corriger les défauts.

La participation, ainsi calculée pour la première fois au titre de 2016, devait être mise à la charge des collectivités en 2017, pour un montant envisagé d'environ 80 millions d'euros. Cependant, le précédent gouvernement a décidé, dans l'attente d'un diagnostic plus précis, de suspendre l'application de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée – PPVA – en 2017, car ses effets pouvaient en réalité être significatifs pour certaines collectivités, notamment en cas de regroupement.

Il s'avère in fine que le mécanisme de PPVA présente intrinsèquement des défauts qui tiennent à son manque de lisibilité pour les collectivités en raison de ses incidences sur plusieurs exercices budgétaires, à la complexité de sa mise en oeuvre compte tenu du nombre de communes concernées ainsi qu'à ses impacts significatifs sur quelques territoires industriels.

Le Gouvernement souhaite donc ne pas mettre en oeuvre la PPVA instituée en 2015 et privilégie un mécanisme plus simple et lisible, qui ne soit pas nécessairement de nature fiscale. Ce nouveau mécanisme serait présenté l'année prochaine. L'amendement tend ainsi de supprimer la PPVA instituée en 2015 à compter du 1er janvier 2017.