Intervention de Olivier Dussopt

L'avis du Gouvernement est le même que celui de la commission des finances, pour les raisons suivantes. Le relèvement des taux des contributions sociales s'appliquant à l'ensemble des acteurs économiques pour financer des baisses de charges sociales ne fait pas l'objet de mesures de compensation spécifiques et sectorielles. Son application aux casinos, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n'a pas vocation à être compensée par une baisse d'un autre prélèvement sur les jeux de casino, dont le produit revient à l'État et à d'autres affectataires, notamment les communes. Cela induirait une inégalité de traitement entre les secteurs économiques.

En outre, pour compenser totalement la hausse des taux des contributions sociales, la mesure devra être complétée au plan réglementaire par un abaissement de 1,5 point des taux de tranches intermédiaires du barème de prélèvement progressif de l'État.

Il faut aussi souligner que le coût réel et global de la mesure est estimé, à ce stade, à 18,4 millions d'euros, dont 17 millions pour l'État et 1,4 million pour les communes. Cette mesure reviendrait, par ailleurs, à créer un deuxième barème de prélèvement progressif s'appliquant aux seules machines à sous, ce qui serait source de complexité et donc contraire à l'objectif de simplification de la fiscalité des casinos poursuivi depuis la dernière réforme de 2015.

Il faut aussi rappeler que les casinos ont bénéficié, à plusieurs reprises, de diverses mesures d'allégement fiscal : revalorisation des tranches du barème de prélèvement en 2009, découplage de l'assiette pour le calcul du prélèvement progressif en 2010 et refonte du barème de prélèvement progressif visant à soutenir les établissements de petite taille en 2015 – c'est donc récent.

J'ajoute un dernier argument : une fois votée, cette mesure, qui ne serait pas d'applicabilité immédiate, imposerait, outre l'adaptation des formalités administratives de déclaration et de prélèvement des paiements, de modifier un article du code général des collectivités territoriales, d'engager une procédure de saisine du Conseil national d'évaluation des normes et du Comité des finances locales en raison de son impact financier sur les communes sièges des casinos, à hauteur de 1,4 million d'euros. Elle serait ainsi source de complexité en termes de gestion et de suivi de ce prélèvement, tant pour les casinos que pour la direction générale des finances publiques, dont les outils informatiques respectifs devraient aussi être adaptés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, comme la commission des finances, prononce un avis défavorable.