Intervention de Olivier Dussopt

Je vais m'efforcer de rassurer Mme Louwagie, notamment sur la constitutionnalité et la neutralité de l'article proposé par le Gouvernement. Je précise que la réponse que je vous apporte sera complétée par les amendements du Gouvernement pour améliorer la rédaction, avec le même objectif.

En premier lieu, s'agissant de la constitutionnalité, dans sa décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a autorisé le Parlement et le Gouvernement à légiférer pour sécuriser la TST-E, tant pour le passé que pour l'avenir. À la suite de cette décision, et compte tenu d'un certain nombre d'interrogations, l'assemblée générale du Conseil d'État a également émis un avis favorable et confirmé la constitutionnalité des dispositions proposées par le Gouvernement à l'article 20 du PLFR.

En deuxième lieu, s'agissant de la neutralité, la mesure de sécurisation pour l'avenir est neutre en termes de rendement puisqu'aujourd'hui, toutes les chaînes redevables de la taxe sont diffusées en haute définition et sont, à ce titre, soumises au taux de 5,7 %. Plus aucune chaîne redevable de la taxe ne se voit donc appliquer le taux de 5,5 %. La mesure supprime l'abattement de 4 % et abaisse le taux pour parvenir au même rendement, qui passe de 5,7 à 5,65 %. La taxe sur les services de télévision n'est pas seulement assise sur les recettes publicitaires mais également sur d'autres recettes, comme la contribution à l'audiovisuel public, les SMS et les appels surtaxés, qui ne font pas l'objet d'un abattement de 4 % et sont soumis au même taux. Par conséquent, la neutralité de la réforme doit s'apprécier sur l'ensemble de l'assiette de la taxe ; elle est destinée à assurer la stabilité des ressources du CNC. Le taux de 5,65 % a précisément été retenu car il permet de maintenir le niveau global des ressources consacrées à la politique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel.

Tant sur la constitutionnalité que sur la neutralité, j'espère ainsi avoir apporté des éléments de réponse à vos interrogations.