Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 20
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée avec la rédaction retenue par l'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 aménageant l'assiette de taux réduits de TVA applicables aux services de presse en ligne. C'est donc un amendement de coordination.
