Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d'entreprise, introduite par l'article L. 3142-26 du code du travail.

En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d'entreprise est rendu possible par les ordonnances travail, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salariés peut amener à la conclusion d'un accord peu favorable à leur situation.

Ensuite, si nous estimons que la question des aidants familiaux s'impose à l'ensemble de la nation, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider des modalités de prise en compte de cette question en adaptant les congés à ses besoins.

La perte d'autonomie qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit fait de l'aide à un proche un enjeu de santé publique. Ce n'est pas à une entreprise de définir ses propres modalités de prise en compte d'une question de santé publique, mais bien à la République. L'aide à un proche n'a pas à constituer un sacrifice professionnel. Chacun doit être logé à la même enseigne face à cet enjeu majeur du siècle, et l'ordre public seul devrait être habilité à en définir la prise en charge.