Intervention de Régis Juanico

… pour nous éclairer sur les conséquences de l'application d'une taxe sur les transferts de sportifs professionnels en France. Malheureusement, les études d'impact ne sont pas encore obligatoires pour les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de notre assemblée, même si, comme vous le savez, nous sommes en train de réfléchir, au sein du groupe de travail sur les moyens de contrôle et d'évaluation, à ce que ces études d'impact soient obligatoires à l'avenir. J'aurais aussi été intéressé par l'avis du Conseil d'État sur le texte, en particulier au regard de sa conformité au droit européen et, bien évidemment, de sa faisabilité technique et de son impact économique et financier.

Le bon niveau de régulation et d'action est européen. L'UEFA – Union des associations européennes de football – a déjà adopté plusieurs mécanismes, en particulier en 2010, avec le fair-play financier, que connaît bien notre collègue Marie-George Buffet, qui permet de mieux réguler les budgets et l'évolution de la masse salariale des grands clubs européens. La FIFA elle-même, en 2015, a décidé d'interdire, au niveau international, la tierce propriété des footballeurs professionnels. Il existe en France, pour les ligues professionnelles, un système de contrôle rigoureux des clubs par les directions nationales du contrôle de gestion – DNCG – , qu'il faudrait d'ailleurs pouvoir transposer à l'échelon européen.

Enfin, depuis 2001, toujours au niveau de la FIFA, une indemnité de formation et de solidarité est versée, à l'occasion des transferts internationaux de joueurs, aux clubs formateurs pour les joueurs qui y ont été formés entre leur douzième et leur vingt-troisième anniversaire. Sans doute faudrait-il d'ailleurs améliorer ce dispositif, qui ne profite qu'à certains clubs, tout comme il faudrait progresser dans l'encadrement de la profession très lucrative d'agents sportifs et dans la protection – c'est un point important – du système de formation des jeunes joueurs, en particulier dans notre pays ; en effet, c'est un domaine où la France est leader, et il ne faudrait pas réduire cet avantage par une taxe, telle que vous l'envisagez.

En tout état de cause, tous ces mécanismes de régulation vont dans la bonne direction, et je proposerai bien volontiers à Mme la ministre et à notre rapporteur que tous nos groupes ici présents se mobilisent, ensemble, pour faire avancer, en lien avec l'UEFA, le dossier de taxe sur les transferts de sportifs professionnels au Parlement européen, à la Commission européenne…