Intervention de Marietta Karamanli

Tout à fait !

Le texte comprend deux articles.

Mon propos portera successivement sur ce que veut dire le régime de Dublin, sur les ambiguïtés de cette proposition et les risques qui lui sont inhérents, sur l'absence de mise en perspective avec une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine.

Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette responsabilité relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union. Les accords conclus définissent plusieurs critères hiérarchisés entre eux pour déterminer l'État responsable du traitement de la demande : pays ayant délivré un visa au demandeur ou dans lequel ce dernier pourrait rejoindre un membre de sa famille, État dont le demandeur a illégalement franchi la frontière, etc.

En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d'asile relève d'un petit nombre d'États de l'Union européenne. Je pense notamment à ceux qui sont les plus exposés en raison de leur proximité ou de leur contiguïté territoriale avec les routes de l'immigration en Europe : la Grèce – que vous avez mentionnée, monsieur le rapporteur – , l'Italie, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie sont les pays les plus concernés.

En janvier 2017, dans le cadre de sa campagne, le Président de la République avait indiqué vouloir rouvrir le débat sur les accords de Dublin, qui laissent la prise en charge des demandeurs d'asile aux pays de première arrivée dans l'Union. Tout laissait – et laisse encore – à penser qu'il s'agit, d'une part, de mieux partager les contraintes liées à des frontières qui, en Europe, nous sont communes, certains États supportant plus que d'autres une charge spéciale à ce titre, et, d'autre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en distinguant réfugiés et migrants économiques et en appliquant un traitement différent selon leur situation.

Venons-en maintenant aux ambiguïtés de cette proposition et aux risques qui lui sont inhérents.

L'article 1er introduit la possibilité, selon l'exposé des motifs, du « placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de détermination de l'État membre responsable » à partir du moment où l'État français introduit une demande de prise en charge auprès de l'État de premier accueil supposé. À cet égard, la proposition de loi vise la notion de « risque non négligeable de fuite », en réponse – si j'ose dire – à une décision de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, qui a rendu illégal l'enfermement des personnes « dublinées » en l'absence de dispositif objectivant les raisons de celui-ci.

La Cour de cassation a seulement rappelé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 22 et 28 du règlement du 26 juin 2013, dit « Dublin III », était possible lorsqu'il existait un « risque non négligeable de fuite » et qu'il n'y avait pas de disposition générale contraignante. Dans la situation visée par la proposition de loi, l'étranger en situation irrégulière serait placé dans un centre de rétention administrative. Le dispositif prévoit ainsi une procédure de « rétention préventive » avant même qu'une décision de transfert n'ait été prononcée. Le demandeur d'asile pourra donc se voir contraindre par une mesure privative de liberté dans l'attente de la décision dont il doit faire l'objet.