Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes pragmatiques : l'expression « non négligeable » figure dans le texte européen, que l'adoption de cette proposition de loi permettra d'appliquer. J'émets un avis défavorable.
