Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 2
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais être pris en flagrant délit de répétition : je vous renvoie aux mêmes textes, à la même directive, aux mêmes lois que vous avez votées, chère collègue. L'article L. 551-1 prévoit exactement les protections que vous réclamez. Si vous refusiez de retirer votre amendement, je me verrais contraint à donner un avis défavorable.
