Intervention de Bénédicte Taurine

Je vais le défendre mais j'aurais aimé que l'on m'explique pourquoi l'amendement précédent a reçu un avis défavorable. Répondre que la commission l'a rejeté ne suffit pas. Si nous pouvions être informés, ce serait bien.

L'amendement no 28 est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours désormais supprimée pour les contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers. À la suite d'une dégradation de la qualité de la justice, au détriment des requérants, depuis le décret du 23 décembre 2011, le rapporteur public n'a plus l'obligation de formuler les conclusions que j'ai évoquées précédemment. Nous demandons qu'elle soit rétablie.