Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je souscris donc aux propos du rapporteur général : travaillons sur la nature de l'investissement au sein des collectivités territoriales, sur ses transformations, de manière à bien inclure ce type de dépenses dans le périmètre du FCTVA. Nous ferons en sorte qu'une disposition puisse être inscrite dans le prochain texte financier.

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