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Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… tardivement compte tenu des discussions qui ont eu lieu.

Il a été déposé au nom de la commission, et je m'y suis associé. Il consiste en une mise au point sur un sujet extrêmement important que nous essayons d'aborder depuis maintenant trois ou quatre ans.

Il y a tout d'abord beaucoup d'argent en jeu, 250 millions d'euros pour les collectivités locales, et probablement le double à terme si l'on tient compte de l'économie dissimulée, c'est-à-dire essentiellement les bénéfices générés par les plateformes.

Nous voulons lutter non pas contre les particuliers qui louent un bien immobilier, pratique qui a toujours eu cours, mais contre le paracommercialisme, contre les particuliers qui se prennent pour des hôteliers sans en assumer les contraintes, notamment sans payer d'impôts ni verser de charges sociales. Ce deux poids, deux mesures, cette injustice entre des secteurs d'activités ou des modes de commercialisation est évidemment insupportable.

Pour y mettre un terme, nous proposons des dispositions qui vont au-delà des mesures prises en 2015, lesquelles constituaient une première étape. En particulier, les appartements et les maisons non classés se voient appliquer un tarif proportionnel au prix de la location. Par ailleurs, l'obligation de déclaration n'étant pas suffisamment claire dans le cas des plateformes internet, il reviendra à ces dernières de collecter obligatoirement la taxe de séjour en même temps que le tarif de la location, ce qui est bien évidemment possible.

Je comprends qu'un délai supplémentaire soit nécessaire à la mise en oeuvre du dispositif, même si on nous avait déjà fait le coup en 2015. Il est toutefois très important que ce soit fait, car c'est aussi, pour les plateformes, une question d'image. Celle-ci s'est en effet dégradée de façon désastreuse quand on a appris que certains loueurs pouvaient bénéficier de cartes de crédit imputées sur des comptes offshore. Or je ne pense pas que les acteurs de cette économie souhaitent avoir une image désastreuse. Il faut donc au contraire essayer de rendre cette économie totalement transparente et faire en sorte qu'elle lutte à armes égales avec les autres secteurs au lieu d'avoir une visée commerciale déguisée.

Il faudra aller plus loin, et il me semble que le Gouvernement est un peu mou sur tous ces sujets, monsieur le ministre. Il s'agit pourtant de justice en termes de méthode entre l'économie numérique et le reste de l'économie. Or, tout le monde est passé au numérique, aujourd'hui. Tous les hôteliers disposent d'un site ou d'une plateforme. Nous devons faire en sorte qu'il n'y ait plus deux poids, deux mesures : il ne faut plus que des professionnels exerçant un même métier ne soient pas soumis aux mêmes contraintes, ne soient pas traités de la même manière devant la loi. Au fond, c'est le sens ultime d'un amendement comme celui-ci. Il faut que vous alliez plus loin, monsieur le ministre !

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