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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Une question, monsieur le rapporteur général : quelles sont les sanctions prévues en cas de non-recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes ? Par ailleurs, si celles-ci ne se conforment pas aux obligations prévues par l'amendement no 601 rectifié , quelles sont les sanctions prévues ? En effet, il est parfois malaisé d'atteindre les plateformes, qui ne disposent pas toujours d'un établissement stable en France.

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