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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce cas existe également dans d'autres secteurs. Ainsi, Facebook et Le Bon Coin ne sont pas des plateformes au sens classique du terme. Nous avons un an pour travailler au bon fonctionnement de ces dispositions et à leur articulation avec celles déjà en vigueur. Nous le mettrons à profit à cette fin.

D'ailleurs, il n'est pas exclu que nous votions à l'automne prochain des amendements visant à rectifier ceux que nous adoptons cette année en vue de parvenir à un dispositif parfaitement clair avant les délibérations qui seront menées dans les collectivités territoriales.

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